AS 2012 407

Échange de lettres des 27 avril et 29 juin 2011 entre la Confédération suisse et Europol relatif à la modification de l'Annexe II de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police

Echange de lettres des 27 avril et 29 juin 2011 entre la Confédération suisse et Europol relatif à la modification de l’Annexe II de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police

Entré en vigueur le 29 juin 2011

Traduction1

Office fédéral de la police fedpol Berne, le 27 avril 2011 Nussbaumstrasse 29

3003 Berne Mr. Rob Wainwright

Directeur d’Europol Raamweg 47 P.O. Box 908 50

2509 LW La Haye

Pays-Bas

Monsieur le Directeur,

Sur la base de l’art. 20 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération Suisse et l’Office européen de police2 (Europol), je souhaite proposer une modifica- tion de l’annexe II de ce même accord, afin de désigner le Service de renseignement de la Confédération (SRC) comme l’une des autorités compétentes en Suisse pour l’échange d’informations avec Europol. Le 1er janvier 2010, le Service d’analyse et de prévention (SAP) – jusqu’alors ratta- ché à l’Office fédéral de la police (fedpol) – et le Service de renseignement stratégi- que (SRS) ont fusionné, donnant naissance au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ce nouveau service est rattaché au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Or, le SRC n’est pas mentionné à l’annexe II de l’accord susnommé. Selon la législation suisse (art. 355a du code pénal suisse3), le SRC est autorisé à transmettre des informations à Europol. Il serait donc indiqué de modifier l’annexe II en conséquence. Fedpol reste cependant l’unique point de contact (Single Point of Contact, SPOC) entre Europol et la Suisse. La référence au SRC à l’annexe II de l’accord ne change- rait pas la procédure actuelle d’échange d’informations.

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.2 3 RS 311.0

2011-3057 407

Ac. entre la Suisse et Europol. Mod. de l’annexe II RO 2012

Je me permets donc de suggérer que l’annexe II de l’accord soit modifiée comme suit:

«Comme mentionné à l’art. 6 de l’accord entre la Confédération suisse et Europol Les autorités compétentes

Les autorités chargées en Suisse, en vertu du droit national, de la prévention des infractions visées à l’art. 3, par. 1, de l’accord entre la Suisse et Europol, et de la lutte contre celles-ci, sont: – les autorités de police, de poursuite pénale et des étrangers de la Confédéra- tion; – les autorités de police, de poursuite pénale et des étrangers des Cantons; – l’administration suisse des douanes; – les unités administratives4 du Service de renseignement de la Confédération (SRC) chargées des tâches précédemment assignées au Service d’analyse et de prévention (SAP).»

Si cette suggestion rencontre votre approbation, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre la Suisse et Europol concernant la modification de l’annexe II, qui entrerait en vigueur à la date de votre réponse.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma haute considération.

Le directeur: Jean-Luc Vez

4 Opérations intérieures (NDBB-I), Domaine de direction Analyse (NDBA), Domaine de direction Coordination et Situation (NDBS), Service des étrangers y compris COI MELANI (NDBI).

Ac. entre la Suisse et Europol. Mod. de l’Annexe II RO 2012

Traduction5

Europol La Haye, le 29 juin 2011 Directeur P.O. Box 908 50

2509 LW La Haye

Pays-Bas Dr. Jean-Luc Vez Directeur de l’Office fédéral de police (fedpol) Berne Suisse

Votre lettre du 27 avril 2011: modification de l’annexe II de l’accord entre la Confédération suisse et Europol

Monsieur le Directeur,

J’ai bien reçu votre lettre du 27 avril 2011, dans laquelle vous m’informez que l’ancien Service d’analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS) ont fusionné, donnant naissance au Service de renseignement de la Confédération (SRC). J’ai le plaisir de vous annoncer qu’Europol accepte votre proposition de modification de l’annexe II de l’accord entre la Confédération suisse et Europol. En vertu de l’art. 20 dudit accord, j’approuve la modification de l’annexe II selon les termes proposés et je confirme que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre la Suisse et Europol sur la modification de l’annexe II, qui entre en vigueur à la date de la présente lettre

Je me réjouis de poursuivre notre fructueuse coopération et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma haute considération.

Rob Wainwright Directeur

5 Traduction du texte original anglais.

Ac. entre la Suisse et Europol. Mod. de l’annexe II RO 2012