AS 2012 4205

Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

RS 0.351.5; RO 1985 439

Champ d’application le 6 août 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Lesotho 6 novembre 2009 A 6 décembre 2009 Pays-Bas Arubaa 6 décembre 1988 A 5 janvier 1989 Curaçaoa 6 décembre 1988 A 5 janvier 1989 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 6 décembre 1988 A 5 janvier 1989 Sint Maartena 6 décembre 1988 A 5 janvier 1989 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 439, 1986 512,

1987 772, 1988 2076, 1990 1154, 2004 2985, 2005 4993, 2006 4205, 2008 621 et 2009 3871. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1906 4205

Prévention et répression des infractions contre les personnes RO 2012 jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques