AS 2012 4389
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Monténégro et de l'accord agricole entre la Suisse et le Monténégro
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Monténégro et de l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro
du 7 mars 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 20112, arrête:
Art. 1
1 Sont approuvés:
a. l’accord de libre-échange du 14 novembre 2011 entre les Etats de l’AELE et le Monténégro3; b. l’accord agricole du 14 novembre 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro4;
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 29 février 2012 Conseil des Etats, 7 mars 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab