AS 2012 4481

Décision n^o 1/2012 du Comité mixte AELE-Égypte portant modification du Protocole A produits agricoles transformés de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte

Erratum

Accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte

RS 0.632.313.211; RO 2007 4579

Décision no 1/2012 du Comité mixte AELE-Egypte portant modification du Protocole A produits agricoles transformés RO 2012 4099

Au lieu de: Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2012

Lire Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 2012

21 août 2012 Chancellerie fédérale

2012-1933 4481

Accord de libre-échange avec l’Egypte. Erratum RO 2012