AS 2012 4543

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

RS 0.812.121.01; RO 1996 1941

Champ d’application le 10 août 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Laos 16 mars 2009 A 15 avril 2009 Pays-Bas Arubaa 29 mai 1987 A 28 juin 1987 Curaçaoa 29 mai 1987 A 28 juin 1987 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 29 mai 1987 A 28 juin 1987 Sint Maartena 29 mai 1987 A 28 juin 1987 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 1941, 2004 3413 et 2009 211. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1949 4543

Prot. portant amendement de la Conv. unique sur les stupéfiants RO 2012

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