AS 2012 4565

Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 977/2011 modifiant le code des visas

Echange de notes du 16 août 2012 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 977/2011 modifiant le code des visas (Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 16 août 2012

Texte original

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 16 août 2012 de l’Union européenne

Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3 Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 13 juillet 2012, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:

«Par la présente, la Commission européenne notifie l’adoption des actes annexés suivants: – Règlement (UE) no 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code de visas) – […]»

Ce Règlement a été notifié à la Suisse par lettre Ref. Ares(2012)858308 du 13 juillet 2012. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

RS 0.362.380.054 1 RS 0.362.31

2011-2316 4565

Développement de l’acquis Schengen. Reprise du R (UE) no 977/2011 RO 2012

Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification de la Com- mission européenne du 13 juillet 2012 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.