AS 2012 4617

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) (Ne concerne que le texte italien)

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (RO 2004 2617; RS 221.301)

Ne concerne que le texte italien.

2012-2175 4617

Loi sur la fusion. Erratum RO 2012