AS 2012 509
Loi fédérale sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation
Loi fédérale sur l’extension provisoire des prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation
Modification du 30 septembre 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20111, arrête:
I La loi fédérale du 20 mars 2009 sur l’extension provisoire des prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation2 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 3
3 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2015.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 En l’absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012. En cas de référendum et d’acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.
Conseil national, 30 septembre 2011 Conseil des Etats, 30 septembre 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab