AS 2012 5507

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105; RO 1987 1307

Champ d’application le 28 septembre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Emirats arabes unis* 19 juillet 2012 A 18 août 2012 Laos* 26 septembre 2012 26 octobre 2012 Nauru 26 septembre 2012 26 octobre 2012 République dominicaine 24 janvier 2012 23 février 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète et rectifie (Nauru) celles qui figurent au RO 1987 1307, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907,

2006 2967, 2008 647 et 2011 509 6529.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2408 5507

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants RO 2012

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