AS 2012 5549
AS 2012 5549
Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)
Modification du 11 octobre 2012
L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, vu l’art. 9, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)1, arrête:
I L’annexe 1 de l’OPBio est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2012.
11 octobre 2012 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler
1 RS 813.12
2012-2209 5549
Ordonnance sur les produits biocides RO 2012
Annexe 1 (art. 9, al. 1, let. a)
Liste I: substances actives et exigences y afférentes pour inclusion dans des produits biocides
Les nouvelles substances actives suivantes sont inscrites dans l’annexe 1:
Nom commun Dénomination de l’UICPA2 Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières3 Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché
Hydroxyde Hydroxyde de cuivre (II) 965 g/kg 1er février 2014 31 janvier 2024 8 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un de cuivre No CE: 243-815-9 produit conformément aux art. 11 et 17 OPBio, les OE No CAS: 20427-59-2 étudient, si cela est pertinent pour le produit en ques- tion, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions suivan- tes:
1. les produits ne sont pas autorisés en vue de leur
application par trempage, à moins que ne soient fournies dans la demande des données démontrant que le produit répond aux exigences des art. 11 et 17 OPBio, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées,
2 Union internationale de chimie pure et appliquée/International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC) 3 Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 fév. 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm
Ordonnance sur les produits biocides RO 2012
Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché
2. dans le cas des produits autorisés à des fins indus-
trielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être uti- lisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,
3. les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de don-
nées de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes direc- tes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,
4. les produits ne sont pas autorisés pour le traitement
du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que ne soient fournies des données démon- trant que les produits rempliront les exigences des art. 11 et 17 OPBio, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.
Oxyde de Oxyde de cuivre (II) 976 g/kg 1er février 2014 31 janvier 2024 8 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un cuivre (II) No CE: 215-269-1 produit conformément aux art. 11 et 17 OPBio, les OE No CAS: 1317-38-0 étudient, si cela est pertinent pour le produit en ques- tion, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en
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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché
considération de manière représentative dans l’évalua- tion des risques réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions suivan- tes:
1. dans le cas de produits autorisés à des fins indus-
trielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être uti- lisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,
2. les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de don-
nées de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes direc- tes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,
3. les produits ne sont pas autorisés pour le traitement
du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau ou pour le traitement du bois en contact avec de l’eau douce, à moins que ne soient fournies des données afin de démontrer que les produits rempliront les exigences des art. 11 et 17 OPBio, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.
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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché
Carbonate Carbonate basique 957 g/kg 1er février 2014 31 janvier 2024 8 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un basique de de cuivre (II) produit conformément aux art. 11 et 17 OPBio, les OE cuivre No CE: 235-113-6 étudient, si cela est pertinent pour le produit en ques- No CAS: 12069-69-1 tion, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions suivan- tes:
1. les produits ne sont pas autorisés en vue de leur
application par trempage, à moins que ne soient fournies, dans la demande d’autorisation de produit, des données démontrant que cette demande répond aux exigences des art. 11 et 17 OPBio, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des ris- ques appropriées,
2. dans le cas des produits autorisés à des fins indus-
trielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être uti- lisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,
3. les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de don-
nées de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes direc- tes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités
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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché
perdues résultant de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,
4. les produits ne sont pas autorisés pour le traitement
du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau ou pour le traitement du bois en contact direct avec de l’eau douce, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences des art. 11 et 17 OPBio, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.
Bendiocarbe 2,2-dimethyl-1,3- 970 g/kg 1er février 2014 31 janvier 2024 18 L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE n’a benzodioxol-4-yl pas pris en considération toutes les utilisations poten- methylcarbamate tielles et a plutôt porté notamment sur la seule applica- No CAS: 22781-23-3 tion par des professionnels et a exclu le contact avec les No CE: 245-216-8 aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi que l’application directe au sol. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformé- ment aux art. 11 et 17 OPBio, les OE étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’envi- ronnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions suivan- tes:
1. les produits ne sont pas utilisés pour le traitement
des surfaces susceptibles de faire l’objet d’un net- toyage humide fréquent, autre que les traitements contre les fissures, crevasses et taches, à moins que
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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché
des données ne soient fournies démontrant que le produit répondra aux exigences des art. 11 et 17 OPBio, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées,
2. les produits autorisés à des fins industrielles ou
professionnelles doivent être utilisés avec un équi- pement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,
3. le cas échéant, des mesures sont prises afin
d’empêcher les butineuses d’accéder aux nids traités en enlevant les rayons ou en bloquant les entrées des nids.
Méthylnonyl- Undécan-2-one 975 g/kg 1er mai 2014 30 avril 2024 19 L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE a cétone No CAS: 112-12-9 porté sur l’utilisation à l’intérieur des locaux par des No CE: 203-937-5 utilisateurs non professionnels. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformé- ment aux art. 11 et 17 OPBio, les OE étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition, ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement, qui n’ont pas été pris en considéra- tion de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE.
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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché
Extrait de Dénomination de 1 000 g/kg 1er mai 2014 30 avril 2024 18 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un margousier l’UICPA : sans objet produit conformément aux art. 11 et 17 OPBio, les OE No CAS: 84696-25-3 étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en No CE: 283-644-7 question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi Description: extrait de que les risques pesant sur les populations humaines et margousier obtenu à partir les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en des amandes considération de manière représentative dans l’évalua- d’Azadirachta indica tion des risques réalisée au niveau de l’UE. extrait avec de l’eau et Les OE veillent à ce que les autorisations soient soumi- ultérieurement transformé ses à des mesures d’atténuation des risques appropriées au moyen de solvants pour la protection des eaux de surface, les sédiments et organiques. les arthropodes non ciblés.
Acide chlorhy- acide chlorhydrique 999 g/kg 1er mai 2014 30 avril 2024 2 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un drique No CAS: sans objet produit conformément aux art. 11 et 17 OPBio , les OE No CE: 231-595-7 étudient, si cela est pertinent pour le produit en ques- tion, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évalua- tion des risques réalisée au niveau de l’UE. Les OE veillent à ce que les autorisations pour les produits destinés à une utilisation non professionnelle fassent l’objet d’un emballage conçu de manière à limiter l’exposition de l’utilisateur, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour la santé humaine peuvent être ramenés à des niveaux acceptables par d’autres moyens.
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Flufénoxuron 1-[4-(2-chloro-alpha, 960 g/kg 1er février 2014 31 janvier 2017 8 Il convient de soumettre le flufénoxuron à une évalua- alpha,alpha- trifluoro- tion comparative des risques avant le renouvellement para-tolyloxy)-2- fluoro- de son inscription à la présente annexe. phényl]-3-(2,6- difluoro- L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE a benzoyl)urée porté sur le traitement du bois qui n’est pas destiné à la No CE: 417-680-3 construction d’installations d’hébergement pour ani- No CAS: 101463-69-8 maux et n’entre pas en contact avec des denrées ali- mentaires ou des aliments pour animaux. Les produits ne sont pas autorisés pour des utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions suivan- tes:
1. les produits sont utilisés exclusivement pour le
traitement du bois destiné à être utilisé à l’intérieur,
2. pour les produits autorisés à des fins industrielles ou
professionnelles, il convient d’exiger que des procé- dures opérationnelles sécurisées soient établies et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs indus- triels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,
3. des mesures appropriées d’atténuation des risques
sont prises afin de protéger les milieux aquatique et terrestre. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imper- méable, ou les deux, pour éviter des pertes directes
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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché
dans le sol ou dans l’eau et que les quantités perdues résultant de l’application de produits doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.