AS 2012 5597

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

RS 0.131.1; RO 1982 1076

Champ d’application le 2 octobre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Monténégro 8 décembre 2010 9 mars 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1076, 1984 195 1534,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2453 5597

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. RO 2012 Conv.-cadre européenne