AS 2012 5599
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
RS 0.192.110.33; RO 1974 702
I Champ d’application le 1er octobre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Bulgarie 31 octobre 2008 A 31 octobre 2008 Géorgie 25 mars 2008 A 25 mars 2008
II Champ d’application du statut du Fonds de réétablissement Membres du Fonds dès le
Monténégro 19 novembre 2007
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 702, 1977 38,
1977 1457, 1982 1288, 1990 536, 1994 1088, 2004 3453 et 2007 1173.
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
2 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 39, 1978 1488,
1990 537, 2004 3454 et 2007 1173.
2012-2440 5599
Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. RO 2012 Troisième Protocole additionnel