AS 2012 5601

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

RS 0.211.213.01; RO 1977 1620

Champ d’application le 8 octobre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 29 août 2011 1er décembre 2012 Andorre* 6 avril 2011 A 1er juillet 2012 Pays-Bas Curaçao2 12 décembre 1980 1er mars 1981 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 12 décembre 1980 1er mars 1981 Sint Maarten2 12 décembre 1980 1er mars 1981 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1627, 1982 666,

1983 1435, 1987 428 836, 1993 2436 et 2004 3221.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2012-2484 5601

Loi applicable aux obligations alimentaires RO 2012

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