AS 2012 5829

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 16 octobre 2012

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:

Art. 9b, al. 1, phrase introductive et let. b 1 Les diététiciens et les organisations de diététique, au sens des art. 46, 50a et 52b OAMal, prodiguent, sur prescription ou sur mandat médical, des conseils diététiques aux assurés qui souffrent des maladies suivantes: b. Ne concerne que le texte allemand.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

16 octobre 2012 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 832.112.31

2012-0030 5829

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2012