AS 2012 5897

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

Erratum

Modification du 23 novembre 2011 (RO 2011 5967; RS 780.115.1)

Art. 3

Au lieu de:

Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication (Service SCPT, ci-après: Service) perçoit un montant forfaitaire supplémen- taire de 250 francs par ordre donné en dehors des heures normales de travail (lundi- vendredi, 8 h à 17 h), indépendamment du nombre de mandats par ordre. Ce montant est partagé pour moitié entre le service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet.

Lire:

Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication (Service SCPT, ci-après: Service) perçoit un montant forfaitaire de 250 francs par mesure pour les prestations qu’il fournit en dehors des heures norma- les de travail (lundi-vendredi, 8 h à 17 h), indépendamment du nombre de mandats par ordre. Ce montant est partagé pour moitié entre le service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet.

6 novembre 2012 Chancellerie fédérale

2012-2658 5897

O sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance RO 2012 par poste et télécommunication. Erratum