AS 2012 5901
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Erratum
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
du 10 décembre 1984 (RO 1987 1307; RS 0.105)
Ne concerne que le texte allemand.
2012-2653 5901
Conv. contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Erratum RO 2012
5902