AS 2012 6011
AS 2012 6011
Ordonnance du DFE sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)
Modification du 31 octobre 2012
L’Office vétérinaire fédéral, vu l’art. 7, al. 5, de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers1, vu l’art. 10, al. 6, de l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers2, arrête:
I L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 mai 2007 sur les contrôles OITE3 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
1 La présente modification entre en vigueur le 4 novembre 2012, sous réserve de
l’al. 2.4
2 Les chap. 1, ch. 14 et 3, ch. 19 entrent en vigueur le 7 novembre 2012.
31 octobre 2012 Office vétérinaire fédéral: Hans Wyss
Annexe 1 (art. 3, al. 1)
Actes de l’UE relatifs aux conditions d’importation et de transit
Chap. 1, ch. 14
Catégorie Texte législatif de l’UE
14. lait et produits laitiers Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du
2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine, JO L 175 du 10.7.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 957/2012, JO L 287 du 18.10.2012, p. 5. Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’art. 29 de la directive 96/23/CE du Conseil, JO L 70 du 17.3.2011, p. 40; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2012/302/UE, JO L 152 du 13.6.2012, p. 42.
Chap. 3, ch. 19
Catégorie Texte législatif de l’UE
19. lait et produits laitiers Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du
2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine, JO L 175 du 10.7.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 957/2012, JO L 287 du 18.10.2012, p. 5.
Chap. 5, ch. 1
Catégorie Texte législatif de l’UE
1. produits d’origine animale Décision 2002/994/CE de la Commission du
20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, JO L 348 du 21.12.2002, p. 154; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2012/482/UE, JO L 226 du 22.8.2012, p. 5.
Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2012
Catégorie Texte législatif de l’UE
Règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 284/2012, JO L 299 du 27.10.2012, p. 31.
Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2012