AS 2012 6033

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

RS 0.107.2; RO 2006 5441

Champ d’application le 1er novembre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Indonésie 24 septembre 2012 24 octobre 2012 Malaisie* 12 avril 2012 A 12 mai 2012 Micronésie 23 avril 2012 23 mai 2012 République centrafricaine 24 octobre 2012 24 novembre 2012 Suriname 18 mai 2012 18 juin 2012 Swaziland 24 septembre 2012 A 24 octobre 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 5441, 2007 1325,

2008 615, 2009 57 7099, 2011 511 et 2012 1487.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2729 6033

Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie RO 2012 mettant en scène des enfants