AS 2012 6077
Ordonnance portant mise en vigueur complète de la loi sur l'encouragement de la culture
Ordonnance portant mise en vigueur complète de la loi sur l’encouragement de la culture
du 7 novembre 2012
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 48, al. 2, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1, arrête:
Article unique
1 L’art. 9 LEC entre en vigueur le 1er janvier 2013.
2 Les autres dispositions de la LEC sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.2
7 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova