AS 2012 6227

Ordonnance sur l'assurance-accidents

Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Modification du 7 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. i

1 Ne sont pas assurés a tire obligatoire:

i. les sapeurs-pompiers de milice.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

7 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 832.202

2012-2094 6227

Ordonnance sur l’assurance-accidents RO 2012

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