AS 2012 6665

Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s'y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987, modifiés par les protocoles signés à Oslo le 12 avril 2005 et le 31 août 2009

Erratum

Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987, modifiés par les protocoles signés à Oslo le 12 avril 2005 et le 31 août 2009

Formule de l’entrée en vigueur

Au lieu de: Entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2012

Lire: Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 20111 Entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2012

4 décembre 2012 Chancellerie fédérale

1 RO 2012 6531

2012-2914 6665

Doubles impositions. Echange de lettres avec la Norvège. Erratum RO 2012