AS 2012 6775
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur les armes
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 23 décembre 2011 de la loi sur les armes
du 21 novembre 2012
Le Conseil fédéral suisse, vu la modification du 23 décembre 20111 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes2, arrête:
Article unique 1 La modification du 23 décembre 2011 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes entre en vigueur le 1er janvier 2013.
2 L’art. 32c, al. 2bis, est entré en vigueur le 1er septembre 2012.
21 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova