AS 2012 6857
Ordonnance sur le contrôle du lait
Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)
Modification du 30 novembre 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 3 3 Ils saisissent régulièrement dans la banque de données des laboratoires gérée par l’OVF citée à l’art. 312, al. 4, de l’ordonnance du 7 juin 1995 sur les épizooties2 les données suivantes: a. la provenance des échantillons; b. le numéro d’identification des unités d’élevage dont proviennent les échan- tillons; c. les résultats de toutes les analyses effectuées en application de la présente ordonnance et des dispositions réglant l’hygiène de la production laitière édictées par le DFI sur la base de l’art. 2 de la présente ordonnance.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
30 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova