AS 2012 6959

Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 21 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration1 est modifiée comme suit:

Ch. 1.1, nouvelle inscription

Département Commission compétent

… DETEC … Commission fédérale des médias …

…

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

21 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.010.1

2012-2636 6959

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration RO 2012

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