AS 2012 7153

Ordonnance sur le registre des accidents de la route

Ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR)

Modification du 30 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. e

2 Le registre d’analyse sert à:

e. analyser les conséquences et les coûts des accidents, compte tenu en particu- lier de la nature et de la gravité des blessures des personnes impliquées dans un accident.

Art. 17, al. 4

4 Les données du registre d’analyse peuvent être recoupées avec les données sui-

vantes aux fins d’une analyse approfondie des conséquences et des coûts des acci- dents: a. les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS); b. les données du service de centralisation des statistiques de l’assurance- accidents.

Art. 18, al. 5 et 6 5 L’art. 14a de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale régit les recoupe- ments avec les données de l’OFS. 6 L’accès aux données du service de centralisation des statistiques de l’assurance- accidents et l’utilisation de ces données sont régis par l’ordonnance du DFI du 15 août 1994 sur les statistiques de l’assurance-accidents².