AS 2012 7247
Ordonnance sur l'heure d'été
Ordonnance sur l’heure d’été
Modification du 7 décembre 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 24 septembre 1984 sur l’heure d’été1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie2,
Art. 1 Validité En Suisse, l’heure d’été est fixée pour la même période qu’au sein de l’Union euro- péenne.
Art. 2, al. 3 Abrogé
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013
7 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova