AS 2012 7281
Loi sur les épidémies
Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques)
Prorogation du 14 décembre 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20121, arrête:
I Le ch. II de la modification du 6 octobre 20062 de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies3 (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) est modifié comme suit:
Ch. II, al. 3 3 La présente loi est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 28 septembre
2012 sur les épidémies4, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.
II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution5; elle est sujette au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitu- tion. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu’au 31 décembre 2016.
Conseil des Etats, 14 décembre 2012 Conseil national, 14 décembre 2012 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz