AS 2012 7485

Accord international sur les céréales de 1995

RS 0.916.111.311; RO 1996 2642

Convention relative à l’aide alimentaire de 1999

RO 2002 4110

Abrogation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999 Lors de la cent sixième session du Comité de l’aide alimentaire, tenue à Londres, le 11 juin 2012, le Comité et les Etats parties ont constaté que la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999 expire le 30 juin 2012 et ont convenu d’y mettre fin. Par conséquent la Convention est abrogée à partir du 30 juin 2012.

La Convention du 25 avril 2012 relative à l’assistance alimentaire1 entre en vigueur le 1er janvier 2013.

1 RS 0.916.111.312

2012-3097 7485

Ac. international sur les céréales RO 2012

7486