AS 2012 7501

Code civil

Errata (Art. 58, al. 2, LParl)

Code civil (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

Modification du 19 décembre 2008 (RO 2011 725)

Ch. 14 de l’annexe

14. Code pénal1

Remplacement d’un terme Ne concerne que le texte allemand.

Coordination de la modification du 19 décembre 2008 du code civil (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) avec la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Au lieu de:

Ch. 14 de l’annexe (Code pénal), art. 349: Art. 349, al. 1, let. b 1 La Confédération gère, en coopération avec les cantons, un système de recherche informatisé de personnes et d’objets (RIPOL) afin d’assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales sui vantes: b. internement dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte;

1 RS 311.0

2012-3168 7501

Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation. Errata RO 2012

Lire:

Complément à l’annexe:

16a. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération2

Art. 15, al. 1, phrase introductive, let. b et i

1 Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches

informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales suivantes: b. internement dans le cadre de l’exécution d’une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte ou d’un placement à des fins d’assistance; i. prévention de l’enlèvement international d’enfants, sur ordre d’une autorité judiciaire ou de l’autorité de protection de l’enfant;

Art. 16, al. 2, let. d 2 Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes: d. internement et mise en détention de personnes afin d’assurer leur propre pro- tection, de faire appliquer des mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte, d’exécuter un placement à des fins d’assistance ou de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir un danger;

13 décembre 2012 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2 RS 361

7502