AS 2012 777

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Erratum

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

du 30 octobre 2007 (RO 2010 5609; RS 0.275.12)

Art. 30, par. 1

Au lieu de:

1. à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est

déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre des mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au demandeur; ou

Lire:

1. à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est

déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre des mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur; ou

14 février 2012 Chancellerie fédérale

2012-0272 777

Convention de Lugano. Erratum RO 2012