AS 2012 937

Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

Modification du 18 juin 1999 (RO 1999 3071; RS 746.1)

Art. 24, al. 1, let. c

Au lieu de: c. aux installations ferroviaires qui seront démontées après trois ans au plus.

Lire: c. aux installations de transport par conduites qui seront démontées après trois ans au plus.

6 mars 2012 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2012-0447 937

Loi sur les installations de transport par conduites. Erratum RO 2012