AS 2012 97

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

RS 0.211.230.02; RO 1983 1694

Champ d’application le 3 novembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur2 Adhésion (A)

Albanie* a 4 mai 2007 A 1er janvier 2012 Andorre* a 6 avril 2011 A 1er janvier 2012 Maroca 9 mars 2010 A 1er janvier 2012 Seychelles* a 27 mai 2008 A 1er janvier 2012 Singapour* a 28 décembre 2010 A 1er janvier 2012 Trinité-et-Tobagoa 7 juin 2000 A 1er janvier 2012 Ukrainea 2 juin 2006 A 1er janvier 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a En vertu de l’art. 38, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les Etats parties à la convention est disponible à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 3881, 2006 3259,

2008 1643 et 2009 5375.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Date d’entrée en vigueur entre la Suisse et ce pays.

2011-2518 97

Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants RO 2012