AS 2013 1033

Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité

Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité

RS 0.672.936.74; RO 2013 135

Modification des taux d’imposition Entrée en vigueur à compter du 6 avril 2013 Texte original

Art. 19, al. 1 et 3 Les taux d’imposition mentionnés à l’art. 19, al. 1 et 3 de l’accord sont modifiés comme suit:

1. Sous réserve des dispositions de l’art. 21, les agents payeurs suisses prélèvent un impôt à la source à effet libératoire (ci-après dénommé «impôt») sur les revenus générés et les gains réalisés sur les avoirs de personnes concernées, aux taux sui- vants: a) revenus d’intérêts au sens de l’art. 25, pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une retenue d’impôt ou d’une divulgation volontaire conformément à l’accord sur la fiscalité de l’épargne: 43 %; b) revenus de dividendes au sens de l’art. 26: 35 %; c) autres revenus au sens de l’art. 27: 43 %; d) gains en capital au sens de l’art. 28: 27 %.

3. Lorsqu’une personne concernée a transmis sa déclaration d’intention conformé-

ment à l’art. 4, al. 4, mais que son statut de personne physique non domiciliée au Royaume-Uni n’est pas attesté à la date mentionnée dans ledit alinéa, l’agent payeur suisse n’assimile pas la personne concernée à une personne physique non domiciliée au Royaume-Uni et, par conséquent, prélève l’impôt selon l’al. 1 à compter du début de l’année fiscale concernée. En dérogation à l’al. 1, les taux d’imposition s’élèvent à: a) revenus d’intérêts au sens de l’art. 25, pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une retenue d’impôt ou d’une divulgation volontaire conformément à l’accord sur la fiscalité de l’épargne: 45 %; b) revenus de dividendes au sens de l’art. 26: 37,5 %; c) autres revenus au sens de l’art. 27: 45 %; d) gains en capital au sens de l’art. 28: 28 %.

2013-0626 1033

Coopération en matière de fiscalité. Ac. avec le Royaume-Uni RO 2013

Déclaration commune relative à un paiement libératoire Les taux d’imposition fixés dans la déclaration commune relative à un paiement libératoire figurant dans l’annexe de l’accord sont modifiés comme suit:

Conformément à la politique de la Suisse visant à ne pas attirer de capitaux non déclarés et au souhait du Royaume-Uni d’accorder un effet libératoire aux contri- buables du Royaume-Uni qui se sont vu prélever une retenue d’impôt selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne, la Suisse et le Royaume-Uni sont convenus de ce qui suit: Les contribuables du Royaume-Uni qui ont acquitté à la fois la retenue d’impôt prévue par l’accord sur la fiscalité de l’épargne et un paiement libératoire de 8 % sur leurs revenus d’intérêts sont libérés, pour l’année fiscale concernée, de tout impôt du Royaume-Uni sur ces paiements d’intérêts, y compris les intérêts, les pénalités et les suppléments. En optant pour la retenue d’impôt sur les revenus d’intérêts selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne, le contribuable du Royaume-Uni autorise également le paie- ment de 8 % sur le montant de ces intérêts. Les agents payeurs suisses établissent à l’intention des contribuables du Royaume-Uni une attestation prouvant que le paie- ment libératoire a été effectué. Les recettes générées par ce paiement sont transférées à l’autorité compétente du Royaume-Uni par l’intermédiaire de l’autorité compé- tente suisse. En cas de modification du taux d’imposition applicable aux revenus d’intérêts selon l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, le paiement libératoire sera modifié en conséquence.