AS 2013 1233

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

RS 0.106; RO 1989 150

Champ d’application le 12 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Curaçaoa 12 octobre 1988 1er février 1989 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 12 octobre 1988 1er février 1989 Sint Maartena 12 octobre 1988 1er février 1989 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 150 2342, 1991 814,

1992 804, 2003 370, 2006 2969 et 2010 781.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0998 1233

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants RO 2013 Conv. européenne

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