AS 2013 1317

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil

Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil

RS 0.203; RO 1974 1385

I Champ d’application le 26 avril 2013, complément1 Etat partie Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Mexique 15 septembre 2010 A 15 octobre 2010

II Retrait d’Etat partie Hongrie Le 6 juin 2012, la Hongrie a dénoncé le Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil ainsi que le Protocole additionnel du 25 septembre 1952. La dénonciation a pris effet le 6 décembre 2012.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1385, 1976 1942,

2001 2516 et 2009 2651.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1110 1317

Commission internationale de l’état civil RO 2013

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