AS 2013 1341

Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération

Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)

Modification du 1er mai 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations1 est modi- fiée comme suit:

Art. 20, titre et al. 2, let. e Comité de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération

2 Le comité de coordination remplit les tâches suivantes:

e. il adresse tous les deux ans à la Conférence des secrétaires généraux un rap- port sur les questions stratégiques liées à la protection des informations.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2013.

1er mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 510.411

2013-0296 1341

Ordonnance concernant la protection des informations RO 2013

1342