AS 2013 1347

Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision

Modification du 13 mai 2013

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision1 est modi- fiée comme suit:

Art. 8a Obligation de diffuser (art. 54, al. 1bis, ORTV)

1 Les fournisseurs de services de télécommunication qui proposent des programmes

numériques sur des lignes sont tenus de diffuser tous les programmes de télévision selon les art. 59 et 60 LRTV en mode numérique. 2 Ceux-ci ne sont soumis à aucune obligation en ce qui concerne la diffusion analo- gique de programmes de télévision sur des lignes.

Disposition transitoire de la modification du 13 mai 2013 1 En dérogation à l'art. 8a, al. 2, les fournisseurs de services de télécommunication qui proposent des programmes analogiques sur des lignes sont tenus de diffuser, jusqu’au 31 décembre 2014, tous les programmes de télévision selon les art. 59, al. 1, et 60, al. 1, LRTV en mode analogique. 2 Lorsque l’obligation de diffuser selon l’ancien droit a été définitivement fixée pour une certaine durée dans un cas d’espèce, elle prime la présente ordonnance. 3 L’obligation selon l’al. 1 devient caduque dès qu’un fournisseur de services de télécommunication: a. propose une offre numérique équivalente sans coûts supplémentaires; et b. remet gratuitement un appareil qui permet de traduire des signaux numéri- ques de programme sur des téléviseurs non équipés à cet effet.

1 RS 784.401.11

2013-0569 1347

Radio et télévision. O du DETEC RO 2013

III La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2013.

13 mai 2013 Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

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