AS 2013 1441

Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie

Accord de commerce et de coopération économique du 12 mars 1999 entre la Confédération suisse et la République de Croatie

RS 0.946.292.911; RO 2002 2810

Dénonciation de l’accord Le 20 mars 2013, le Gouvernement de la République de Croatie a informé le Conseil fédéral suisse par note diplomatique que la République de Croatie dénonce l’accord susmentionné, conformément à l’art. 23. La dénonciation met fin à l’accord entre la Suisse et la République de Croatie. La dénonciation de l’accord prendra effet le 20 septembre 2013.

2013-1029 1441

Commerce et coopération économique. Ac. avec la Croatie RO 2013