AS 2013 1469

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

RS 0.211.231.01; RO 1969 191

Champ d’application le 6 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Arubaa 20 juillet 1971 18 septembre 1971 Curaçaoa 20 juillet 1971 18 septembre 1971 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 20 juillet 1971 18 septembre 1971 Sint Maartena 20 juillet 1971 18 septembre 1971 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1976 1844,

1982 1074, 1984 990, 1986 1817, 1988 2024, 1991 906, 1995 1191 et 2005 4759.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1200 1469

Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection RO 2013 des mineurs

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