AS 2013 1471

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RS 0.232.112.4; RO 1997 2350

Champ d’application le 3 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Colombie* 29 mai 2012 A 29 août 2012 Inde* 8 avril 2013 A 8 juillet 2013 Mexique* 19 novembre 2012 A 19 février 2013 Nouvelle-Zélande* 10 septembre 2012 A 10 décembre 2012 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 28 janvier 2003 28 avril 2003 Philippines* 25 avril 2012 A 25 juillet 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1997 2350, 2003 3889,

2004 4131, 2007 1331, 2008 3703, 2010 1519 et 2011 3299.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1171 1471

Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid RO 2013