AS 2013 1583

Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

RS 0.172.030.3; RO 1970 1207

Champ d’application le 30 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Arubaa 24 décembre 1985 1er janvier 1986 Curaçaoa 9 juillet 1970 10 octobre 1970 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 9 juillet 1970 10 octobre 1970 Sint Maartena 9 juillet 1970 10 octobre 1970 Roumanie 2 janvier 2012 3 avril 2012 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1976 1495,

1979 2106, 1982 2073, 1983 1174, 1988 569, 2001 466 et 2006 2017.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1440 1583

Suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques RO 2013 ou consulaires. Conv. européenne