AS 2013 1595

Convention du 30 mars 1931 sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers

RS 0.741.583; RS 13 586

Champ d’application le 31 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Arubaa 24 décembre 1985 1er janvier 1986 Curaçaoa 16 janvier 1934 16 juillet 1934 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 16 janvier 1934 16 juillet 1934 Sint Maartena 16 janvier 1934 16 juillet 1934 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète et modifie celle qui figure au RS 13 586 et

RO 2007 3759. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1453 1595

Régime fiscal des véhicules automobiles étrangers RO 2013