AS 2013 1729

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 15 mai 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 32, al. 1, let. c

1 Les contributions allouées par UGBFG et par an s’élèvent:

c. pour les UGBFG incluses dans la réduction de l’effectif d’animaux au sens de l’art. 31, al. 1 425 francs

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2013.

15 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 910.13

2013-0300 1729

Ordonnance sur les paiements directs RO 2013