AS 2013 2195

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

RS 0.742.403.12; RO 2006 3101

Champ d’application le 31 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagnea 5 septembre 2003 1er juillet 2006 Autriche* a 22 janvier 2004 1er juillet 2006 Belgiquea 14 août 2007 14 août 2007 Bulgariea 29 novembre 2004 1er juillet 2006 Danemarka 29 septembre 2004 1er juillet 2006 Finlandea 4 août 2004 1er juillet 2006 Grècea 2 juin 2008 2 juin 2008 Hongriea 15 avril 2004 1er juillet 2006 Lettonie* a 2 avril 2004 1er juillet 2006 Lituaniea 10 novembre 2003 1er juillet 2006 Luxembourga 29 juin 2006 1er juillet 2006 Pays-Basa 11 septembre 2002 1er juillet 2006 Portugal* a 7 avril 2005 1er juillet 2006 Roumanie* a 8 mars 2002 1er juillet 2006 Slovéniea 10 février 2004 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, allemand et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires: www.otif.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Ces Etats parties ayant retirés leurs réserves au sujet de l’art. 42 de la Convention, appliquent les appendices aux annexes E (CUI), F (APTU), et G (ATMF).

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 3101, 2007 4405,

2009 73, 2011 1933 et 3615.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1475 2195

Mod. de la COTIF. Prot. 1999 RO 2013