AS 2013 2285

Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

RS 0.211.112.112; RO 1990 669

Champ d’application le 27 juin 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Estonie 24 novembre 2011 A 24 décembre 2011 Lituanie 30 décembre 2009 A 29 janvier 2010 Moldova 15 avril 2008 A 15 mai 2008 Roumanie 6 mai 2013 A 5 juin 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1990 669, 1994 1146,

2005 995 et 2009 3147.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1656 2285

Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil RO 2013

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