AS 2013 2293

Traité du 1^er juin 2000 sur le droit des brevets

Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets

RS 0.232.141.2; RO 2008 2681

Champ d’application le 27 juin 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arabie Saoudite 3 mai 2013 A 3 août 2013 Bosnie et Herzégovine 9 février 2012 A 9 mai 2012 Irlande 27 février 2012 27 mai 2012 Lituanie 3 novembre 2011 A 3 février 2012 Monténégro 9 décembre 2011 A 9 mars 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 2681, 2010 1521 et 2012 99. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1659 2293

Traité sur le droit des brevets RO 2013

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