AS 2013 2315

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

Modification du 3 juillet 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale1 est modifiée comme suit:

Art. 36 Dispositions transitoires

1 L’ancien droit s’applique aux candidats qui ont commencé la formation menant à

la maturité professionnelle avant le 1er janvier 2015. 2 La répétition de l’examen de maturité professionnelle aux conditions de l’ancien droit a lieu pour la dernière fois en 2019.

3 Le plan d’études cadre est édicté le 31 décembre 2012 au plus tard.

4 Les prescriptions cantonales sont adaptées à la présente ordonnance le 31 décem- bre 2014 au plus tard. 5 Les plans d’études des filières de formation reconnues sont adaptés à la présente ordonnance le 31 décembre 2014 au plus tard.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2013.

3 juillet 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 412.103.1

2013-0108 2315

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale RO 2013

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