AS 2013 2511

Convention du travail maritime, 2006

Texte original

Conclue à Genève le 23 février 2006 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 2010¹ Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 février 2011 Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 août 2013

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail (OIT), convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT), et s’y étant réunie le 7 février 2006 en sa quatre-vingt-quatorzième session; désireuse de créer un instrument unique et cohérent qui intègre autant que possible toutes les normes à jour contenues dans les actuelles conventions et recommanda- tions internationales du travail maritime ainsi que les principes fondamentaux énon- cés dans d’autres conventions internationales du travail, notamment: – la Convention no 29 sur le travail forcé², 1930, – la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndi- cal³, 1948, – la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective⁴, 1949, – la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération⁵, 1951, – la Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé⁶, 1957; – la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession)⁷, 1958; – la Convention no 138 sur l’âge minimum⁸, 1973; – la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants⁹, 1999; consciente que l’OIT a pour mandat fondamental de promouvoir des conditions de travail décentes; rappelant la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998;

RS 0.822.81 Annexe A5-I

Conditions de travail et de vie des gens de mer devant être inspectées et approuvées par l Etat du pavillon avant la certification d’un navire conformément à la norme A⁵.1.3, par. 1: Age minimum Certificat médical Qualifications des gens de mer Contrats d engagement maritime Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé Durée du travail ou du repos Effectifs du navire Logement Installations de loisirs à bord Alimentation et service de table Santé et sécurité et prévention des accidents Soins médicaux à bord Procédures de plainte à bord Paiement des salaires

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Annexe A5-II

Certificat de travail maritime (Note: le présent certificat doit être accompagné en annexe d’une déclaration de conformité du travail maritime) Délivré en vertu des dispositions de l’art. V et du titre 5 de la Convention du travail maritime, 2006 (ci-après «la Convention») sous l’autorité du gouvernement de: ....................................................................................................................................... (dénomination exacte de l’Etat dont le navire est autorisé à battre pavillon) par ................................................................................................................................. (désignation exacte et adresse complète de l’autorité compétente ou de l’organisme reconnu dûment habilité en vertu des dispositions de la Convention)

Caractéristiques du navire Nom du navire: ............................................................................................................. Lettres ou numéro distinctifs: ....................................................................................... Port d’immatriculation: ................................................................................................. Date d’immatriculation: ................................................................................................ Jauge brute26: ................................................................................................................ Numéro OMI: ............................................................................................................... Type de navire: ............................................................................................................. Nom et adresse de l’armateur27: ................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... Il est certifié:

1. Que ce navire a été inspecté et que sa conformité aux prescriptions de la

Convention et aux dispositions de la déclaration de conformité du travail maritime ci-jointe a été vérifiée.

26 Pour les navires couverts par les dispositions transitoires concernant le jaugeage adoptées par l’OMI, la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du Certificat international de jaugeage des navires (1969). (Art. II.¹ c) de la convention). 27 Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités. (Art. II.¹ j) de la convention).

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2. Que les conditions de travail et de vie des gens de mer telles que spécifiées à l’annexe A5-I de la Convention ont été jugées correspondre aux prescrip- tions nationales adoptées par le pays susmentionné pour mettre en œuvre la Convention. La déclaration de conformité du travail maritime figurant en annexe contient dans sa partie I un récapitulatif de ces prescriptions natio- nales. Le présent certificat est valide jusqu’au .........................................., sous réserve d’inspections réalisées conformément aux dispositions des normes A⁵.1.3 et A⁵.1.4 de la Convention. Le présent certificat n’est valide que s’il est accompagné de la déclaration de conformité du travail maritime délivrée à ............................................................... le ....................................... Date de l’inspection sur la base de laquelle le présent certificat est établi ......................................................

Etabli à ..................................................... le ................................................................ Signature du fonctionnaire dûment autorisé qui délivre le certificat (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité qui délivre le certificat) Inspection intermédiaire obligatoire et, le cas échéant, inspection supplémentaire Il est certifié que le navire a été inspecté conformément aux dispositions des normes A.⁵.1.3 et A⁵.1.4 de la Convention et que les conditions de travail et de vie des gens de mer spécifiées à l’annexe A5-I de la Convention ont été jugées correspondre aux prescriptions nationales adoptées par le pays susmentionné pour mettre en œuvre la Convention.

Inspection intermédiaire: Signé: .................................................................... (à effectuer entre le deuxième (Signature du fonctionnaire autorisé) et le troisième anniversaire de la ................................................................................ date d’établissement du certificat) Lieu: ...................................................................... Date: ...................................................................... (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Mentions supplémentaires (le cas échéant) Il est certifié que le navire a fait l’objet d’une inspection supplémentaire pour véri- fier qu’il continuait d’être en conformité avec les prescriptions nationales mettant en œuvre la Convention, conformément aux dispositions de la norme A³.1, par. 3, de la Convention (nouvelle immatriculation ou modification substantielle du logement) ou pour d’autres raisons.

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Inspection supplémentaire: Signé: .................................................................... (le cas échéant) (Signature du fonctionnaire autorisé) ............................................................................... Lieu: ..................................................................... Date: ..................................................................... (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Inspection supplémentaire: Signé: .................................................................... (le cas échéant) (Signature du fonctionnaire autorisé) ................................................................................ Lieu: ...................................................................... Date: ...................................................................... (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

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Convention du travail maritime, 2006 Déclaration de conformité du travail maritime – Partie I (Note: la présente déclaration doit être annexée au certificat de travail maritime du navire) Délivrée sous l’autorité de: ............................ (insérer le nom de l’autorité compé- tente telle que définie à l’art. II, par. 1 a), de la Convention) Le navire répondant aux caractéristiques suivantes:

Nom du navire Numéro OMI Jauge brute

est exploité conformément aux prescriptions de la norme A⁵.1.3 de la Convention du travail maritime, 2006.

Le soussigné déclare, au nom de l’autorité compétente susmentionnée, que: a) les dispositions de la Convention du travail maritime sont pleinement incor- porées dans les prescriptions nationales visées ci-dessous; b) ces prescriptions nationales sont contenues dans les dispositions nationales auxquelles il est fait référence ci-dessous; des explications concernant la teneur de ces dispositions sont fournies si nécessaire; c) les détails de toute disposition équivalente dans l’ensemble applicable en vertu de l’art. VI, par. 3 et 4, sont fournis <sous la rubrique correspondante des prescriptions nationales énumérées ci-après> <dans la section prévue à cet effet ci-après> (biffer la mention inutile); d) toutes dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre

3 sont clairement indiquées dans la section prévue à cet effet ci-après;

e) les prescriptions relatives à une catégorie spécifique de navires prévues par la législation nationale sont également mentionnées sous la rubrique corres- pondante. 1. Age minimum (règle 1.1) ....................................................................................... 2. Certificat médical (règle 1.2) .................................................................................. 3. Qualifications des gens de mer (règle 1.3) ............................................................. 4. Contrats d’engagement maritime (règle 2.1) ..........................................................

5. Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence

ou agréé ou réglementé (règle 1.4) ......................................................................... 6. Durée du travail ou du repos (règle 2.3) ................................................................. 7. Effectifs du navire (règle 2.7) ................................................................................. 8. Logement (règle 3.1) .............................................................................................. 9. Installations de loisirs à bord (règle 3.1) ................................................................

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10. Alimentation et service de table (règle 3.2) ............................................................ 11. Santé et sécurité et prévention des accidents (règle 4.3) ........................................ 12. Soins médicaux à bord (règle 4.1) .......................................................................... 13. Procédures de plainte à bord (règle 5.1.5) .............................................................. 14. Paiement des salaires (règle 2.2) ............................................................................. Nom: ....................................................................... Titre: ....................................................................... Signature: ................................................................ Lieu: ........................................................................ Date: ........................................................................ (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Dispositions équivalentes dans l’ensemble (Note: biffer le paragraphe sans objet) Les dispositions équivalentes dans l’ensemble applicables conformément aux par. 3 et 4 de l’art. VI de la Convention, à l’exception de celles mentionnées ci-dessus, sont indiquées ci-après (donner une description s’il y a lieu): ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

Aucune disposition équivalente dans l’ensemble n’est applicable. Nom: ....................................................................... Titre: ....................................................................... Signature: ................................................................ Lieu: ........................................................................ Date: ........................................................................ (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

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Dérogations conformément au titre 3 (Note: biffer le paragraphe sans objet) Les dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre 3 de la Convention sont indiquées ci-après: ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

Aucune dérogation n’a été octroyée.

Nom: ....................................................................... Titre: ....................................................................... Signature: ................................................................ Lieu: ........................................................................ Date: ....................................................................... (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

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Déclaration de conformité du travail maritime – Partie II Mesures adoptées pour assurer la conformité continue entre deux inspections Les mesures ci-après ont été établies par l’armateur dont le nom figure dans le certificat de travail maritime auquel est annexée la présente déclaration pour assurer la conformité continue entre les inspections: (Veuillez mentionner ci-dessous les mesures établies pour assurer la conformité à chacun des éléments énoncés dans la partie I) 1. Age minimum (règle 1.1) .............................................................................  ........................................................................................................................... 2. Certificat médical (règle 1.2) .......................................................................  ........................................................................................................................... 3. Qualifications des gens de mer (règle 1.3) ..................................................  ........................................................................................................................... 4. Contrats d’engagement maritime (règle 2.1) ...............................................  ...........................................................................................................................

5. Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence

ou agréé ou réglementé (règle 1.4) ..............................................................  ........................................................................................................................... 6. Durée du travail ou du repos (règle 2.3) .....................................................  ........................................................................................................................... 7. Effectifs du navire (règle 2.7) ......................................................................  ........................................................................................................................... 8. Logement (règle 3.1) ....................................................................................  ........................................................................................................................... 9. Installations de loisirs à bord (règle 3.1) ......................................................  ........................................................................................................................... 10. Alimentation et service de table (règle 3.2) .................................................  ........................................................................................................................... 11. Santé et sécurité et prévention des accidents (règle 4.3) .............................  ........................................................................................................................... 12. Soins médicaux à bord (règle 4.1) ...............................................................  ........................................................................................................................... 13. Procédures de plainte à bord (règle 5.1.5) ...................................................  ........................................................................................................................... 14. Paiement des salaires (règle 2.2) ..................................................................  ...........................................................................................................................

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Je soussigné certifie que les mesures ci-dessus ont été établies afin d’assurer entre les inspections la conformité continue aux prescriptions citées dans la partie I. Nom de l’armateur28: .............................................. ................................................................................. Adresse de la société: ............................................. ................................................................................. Nom de la personne habilitée à signer: ................... ................................................................................. Titre: ....................................................................... Signature de la personne habilitée à signer: ........... ................................................................................. Date: ....................................................................... (Sceau ou cachet de l’armateur)

Les mesures susvisées ont été vérifiées par (indiquer le nom de l’autorité compé- tente ou de l’organisme dûment reconnu) et, après inspection du navire, ont été jugées conformes aux objectifs visés à l’al. b) du par. 10 de la norme A⁵.1.3 en ce qui concerne les mesures visant à garantir la conformité initiale et continue aux prescriptions énoncées dans la partie I de la présente déclaration. Nom: ....................................................................... Titre: ....................................................................... Adresse: .................................................................. ................................................................................. ................................................................................. Signature: ................................................................ Lieu: ........................................................................ Date: ....................................................................... (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

28 Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités. (Art. II.¹ j) de la convention)

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Certificat de travail maritime provisoire Etabli en vertu des dispositions de l’art. V et du titre 5 de la Convention du travail maritime, 2006 (ci-après «la Convention») sous l’autorité du gouvernement de: ....................................................................................................................................... (dénomination exacte de l’Etat dont le navire est autorisé à battre pavillon) par ................................................................................................................................. (désignation exacte et adresse complète de l’autorité compétente ou de l’organisme reconnu dûment habilité en vertu des dispositions de la Convention)

Caractéristiques du navire Nom du navire: ............................................................................................................. Lettres ou numéro distinctifs: ....................................................................................... Port d’immatriculation: ................................................................................................. Date d’immatriculation: . ............................................................................................... Jauge brute29: ................................................................................................................ Numéro OMI: ............................................................................................................... Type de navire: ............................................................................................................. Nom et adresse de l’armateur30: ................................................................................... .......................................................................................................................................

Il est certifié, aux fins du par. 7 de la norme A⁵.1.3 de la Convention, que: a) ce navire a été inspecté, dans la mesure de ce qui est raisonnable et possible, au regard des rubriques énumérées à l’annexe A5-I de la Convention, comp- te tenu de la vérification des éléments spécifiés sous b), c) et d) ci-dessous; b) l’armateur a démontré à l’autorité compétente ou à l’organisme reconnu que des procédures adéquates sont mises en œuvre à bord du navire en vue d’assurer la conformité avec les dispositions de la Convention; c) le capitaine est averti des prescriptions de la Convention et des obligations relatives à sa mise en œuvre;

29 Pour les navires couverts par les dispositions transitoires concernant le jaugeage adoptées par l’OMI, la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du Certificat international de jaugeage des navires (1969). (Art. II.¹ c) de la convention) 30 Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités. (Art. II.¹ j) de la convention)

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d) les informations requises ont été présentées à l’autorité compétente ou à l’organisme reconnu en vue de l’établissement d’une déclaration de confor- mité du travail maritime.

Le présent certificat est valide jusqu’au .................................., sous réserve d’inspec- tions effectuées conformément aux dispositions des normes A⁵.1.3 et A⁵.1.4 de la Convention. Date de l’inspection visée au point a) ci-dessus ........................................................... Etabli à ……………......………............. le .................................................................. Signature du fonctionnaire dûment autorisé ayant établi le présent certificat provi- soire ...............................................................................................................................

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité qui délivre le certificat)

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Annexe A5-III

Eléments généraux sujets à un contrôle détaillé par un fonctionnaire autorisé de l Etat du port effectuant une inspection au titre de la norme A⁵.2.1: Age minimum Certificat médical Qualifications des gens de mer Contrats d’engagement maritime Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé Durée du travail ou du repos Effectifs du navire Logement Installations de loisirs à bord Alimentation et service de table Santé et sécurité et prévention des accidents Soins médicaux à bord Procédures de plainte à bord Paiement des salaires

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Annexe B5-I Exemple de déclaration nationale

Voir principe directeur B⁵.1.3, par. 5 Convention du travail maritime, 2006

Déclaration de conformité du travail maritime – Partie I (Note: la présente déclaration doit être annexée au certificat de travail maritime du navire) Délivrée sous l’autorité du: ministère des Transports maritimes de Xxxxxx Le navire répondant aux caractéristiques suivantes:

Nom du navire Numéro OMI Jauge brute EXEMPLE 12345 1.000 est exploité conformément à la norme A⁵.1.3 de la Convention du travail maritime, 2006. Le soussigné déclare, au nom de l’autorité compétente susmentionnée, que: a) les dispositions de la Convention du travail maritime sont pleinement incor- porées dans les prescriptions nationales visées ci-dessous; b) ces prescriptions nationales sont contenues dans les dispositions nationales auxquelles il est fait référence ci-dessous; des explications concernant la teneur de ces dispositions sont fournies si nécessaire; c) les détails de toute disposition équivalente dans l’ensemble applicable en vertu de l’art. VI, par. 3 et 4, sont fournis <sous la rubrique correspondante des prescriptions nationales énumérées ci-après> <dans la section prévue à cet effet ci-après> (biffer la mention inutile); d) toutes dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre

3 sont clairement indiquées dans la section prévue à cet effet ci-après; et

e) les prescriptions relatives à une catégorie spécifique de navires prévues par la législation nationale sont également mentionnées sous la rubrique corres- pondante.

1. Age minimum (règle 1.1)

Loi maritime no 123 de 1905, telle qu’amendée («Loi»), Chapitre X; Réglementation maritime («Réglementation»), 2006, Règles 1111 à 1222. Les âges minima sont ceux énoncés dans la Convention. Le terme «nuit» s’entend de la période comprise entre 21 heures et 6 heures, à moins que le ministère des Transports maritimes (le «ministère») n’en dispose autrement.

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L’annexe A donne des exemples de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans. Dans le cas des navires de charge, aucune personne de moins de 18 ans ne travaille dans les zones indiquées comme dangereuses sur le plan du navire (annexé à la présente déclaration).

2. Certificat médical (règle 1.2)

Loi, Chapitre XI; Réglementation, Règles 1223 à 1233. Les certificats médicaux doivent être conformes aux prescriptions de la STCW, lorsqu’elles sont applicables; dans les autres cas, les prescriptions de la STCW sont appliquées avec les ajustements nécessaires. Les opticiens qualifiés figurant sur la liste approuvée par le ministère peuvent établir des certificats relatifs à l’acuité visuelle. Les examens médicaux répondent aux prescriptions des directives OIT/OMS men- tionnées dans le principe directeur B¹.2.1 ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

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Déclaration de conformité du travail maritime – Partie II Mesures adoptées pour assurer la conformité permanente entre deux inspections Les mesures ci-après ont été établies par l’armateur dont le nom figure dans le certificat de travail maritime auquel est annexée la présente déclaration pour assurer la conformité permanente entre les inspections: (Veuillez mentionner ci-dessous les mesures établies pour assurer la conformité à chacun des éléments énoncés dans la partie I)

1. Age minimum (règle 1.1) ....................................................................................  La date de naissance de chaque marin est mentionnée à côté de son nom sur le rôle d’équipage. Le capitaine ou un officier agissant en son nom («l’officier compétent») vérifie le rôle au début de chaque voyage et note la date de cette vérification. Chaque marin de moins de 18 ans reçoit, au moment de son engagement, une note qui lui interdit de travailler de nuit ou d’effectuer les travaux jugés dangereux énumérés dans l’annexe (voir partie I, section 1) ou tout autre travail dangereux. Cette note prescrit également au marin de consulter l’officier compétent en cas de doute en la matière. L’officier compétent conserve une copie de la note portant la signature du marin au-dessous de la mention «reçu et lu» ainsi que la date du jour de signature.

2. Certificat médical (règle 1.2) ...............................................................................  L’officier compétent conserve les certificats médicaux à titre strictement confiden- tiel, ainsi qu’une liste, élaborée sous sa responsabilité, qui indique pour chaque marin à bord: les fonctions, la date du certificat médical/des certificats médicaux en cours de validité ainsi que l’état de santé indiqué sur le certificat. En cas de doute quant à l’aptitude du marin à exercer une fonction ou des fonctions particulières, l’officier compétent consulte le médecin traitant du marin ou tout autre praticien qualifié et consigne un résumé de ses conclusions, ainsi que son nom, son numéro de téléphone et la date de la consultation. ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

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Champ d’application le 24 juillet 2013 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Afrique du Sud 20 juin 2013 20 juin 2014 Antigua-et-Barbuda 11 août 2011 20 août 2013 Australie 21 décembre 2011 20 août 2013 Bahamas 11 février 2008 20 août 2013 Barbade 20 juin 2013 20 juin 2014 Bosnie et Herzégovine 18 janvier 2010 20 août 2013 Bulgarie 12 janvier 2010 20 août 2013 Bénin 13 juin 2011 20 août 2013 Canada 15 juin 2010 20 août 2013 Chypre 20 juillet 2012 20 août 2013 Croatie 12 février 2010 20 août 2013 Danemark 23 juin 2011 20 août 2013 Espagne 4 février 2010 20 août 2013 Finlande 9 janvier 2013 9 janvier 2014 France 28 février 2013 28 février 2014 Grèce 4 janvier 2013 4 janvier 2014 Iles Marshall 25 septembre 2007 20 août 2013 Kiribati 24 octobre 2011 20 août 2013 Lettonie 12 août 2011 20 août 2013 Libéria 7 juin 2006 20 août 2013 Luxembourg 20 septembre 2011 20 août 2013 Malte 22 janvier 2013 22 janvier 2014 Maroc 10 septembre 2012 10 septembre 2013 Nigéria 18 juin 2013 18 juin 2014 Norvège 10 février 2009 20 août 2013 Palaos 29 mai 2012 20 août 2013 Panama 6 février 2009 20 août 2013 Pays-Bas 13 décembre 2011 20 août 2013 Philippines 20 août 2012 20 août 2013 Pologne 3 mai 2012 20 août 2013 Russie 20 août 2012 20 août 2013 Saint-Kitts-et-Nevis 21 février 2012 20 août 2013 Saint-Vincent-et-les Grenadines 9 novembre 2010 20 août 2013 Serbie 15 mars 2013 15 mars 2014 Singapour 15 juin 2011 20 août 2013 Suisse 21 février 2011 20 août 2013 Suède 12 juin 2012 20 août 2013 Togo 14 mars 2012 20 août 2013 Tuvalu 16 février 2012 20 août 2013

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