AS 2013 2639

Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Modification du 22 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 2012¹, arrête:

I La loi du 7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation² est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2bis 2bis Le Conseil fédéral peut charger la CTI d’exécuter des programmes d’encoura- gement thématiques.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 22 mars 2013 Conseil des Etats, 22 mars 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab