AS 2013 2713

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires

RS 0.441.2; RO 2003 2507

Champ d’application le 14 août 2013, complément1 Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine* 21 septembre 2010 1er janvier 2011 Monténégro* a 6 juin 2006 S 6 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication afin de mentionner une déclaration de cet Etat partie.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2507, 2006 3565 et 2010 2261. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-2019 2713

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires RO 2013

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